Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a exigé jeudi que soit mis
fin à un certain nombre de pratiques discriminantes à l'égard des
habitants des départements d'Outre-mer.
Le texte cite notamment le cas d'une étudiante à Paris qui souhaitait
louer un studio mais dont la caution solidaire, fournie par ses parents,
n'a pas été acceptée parce qu'ils étaient ultra-marins.
Il
évoque également la situation d'une femme, ayant quitté la métropole
pour la Guyane, qui s'est vu refuser un prêt réclamé à sa banque, au
motif que cette dernière n'avait pas d'agence en Guyane. Pour le
Défenseur des droits, il s'agit d'une discrimination fondée sur le lieu
de résidence.
La recommandation dans son intégralité également disponible sur le site du Défenseur des Droits :
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis a adopté, jeudi 24 mai
2012, une recommandation pour que soit mis un terme à un certain nombre
de pratiques discriminantes à l’égard des habitants des départements
d’Outre-mer.
A plusieurs reprises, au cours des derniers mois, l’institution a été alertée sur des cas de refus de prêts bancaires ou de refus de cautions immobilières
en raison de la domiciliation ultra-marine des intéressés. Le Défenseur
des droits, aux termes des enquêtes menées a conclu à la discrimination
en raison de l’origine et à une atteinte au principe d’égalité de
traitement.
Désireux que soit mis fin à cette différence de traitement entre
résidents métropolitains et résidents ultra-marins, Dominique Baudis
rappelle qu’aux termes de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et régions d’Outre-mer, les lois et les règlements sont applicables de plein droit ». Il observe par ailleurs que le développement actuel des moyens de communication garantit la bonne exécution des contrats de crédits, quel que soit la domiciliation.
Enfin, le Défenseur des droits indique qu’une Convention, signée en juillet 2008
entre le ministère du Logement et les principales organisations de la
propriété et de la transaction immobilières prohibe le refus de location
lorsque la caution est dans un département d’Outre-mer. Ce texte
s’appuie notamment sur la loi du 13 juillet 2006 relative au Logement et
qui indique qu’une caution ne peut être refusée au prétexte « qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ».
Dominique Baudis recommande que les dispositions utiles soient prises immédiatement. Il se saisira d’office de toute situation révélant un manquement à ces recommandations et saisira, le cas échéant, les juridictions compétentes.
Trois exemples de cas
Céline, étudiante à Paris, souhaite louer un
studio. Elle bénéficie de la caution solidaire de ses parents,
domiciliés en Guadeloupe. Après avoir visité un appartement qui lui
convient, elle remplit le dossier fourni par l’agence immobilière et
fournit l’ensemble des documents exigés. Quelques jours plus tard, elle
apprend par mail que sa candidature n’est pas retenue car ses garants
sont ultra-marins. Céline saisit la Halde qui conclu dans sa décision du
13 septembre 2010 que le refus dont elle a fait l’objet caractérise le
délit de discrimination et transmet cette délibération au parquet.
Edwige a quitté la métropole pour s’installer en
Guyane. Elle a fait suivre l’ensemble de ses dossiers et achève de
rembourser un premier crédit en mai 2010. Edwige décide de souscrire un
second crédit auprès du même établissement bancaire et renseigne un
formulaire de demande en ligne pour lequel elle reçoit un accord de
principe ainsi que la liste des pièces à fournir. Quelques jours plus
tard, la banque l’informe qu’elle ne donnera pas suite à sa demande car
elle ne dispose pas d’agence en Guyane. Considérant être l’objet d’une
discrimination, Edwige saisit le Défenseur des droits qui au terme de
son enquête conclu à l’existence d’une discrimination fondée sur le lieu
de résidence.
Le Défenseur des droits adresse une recommandation à
la banque visant à ouvrir les procédures d’octroi de prêts aux
départements ultra-marins et informe de sa décision le Ministre en
charge de l’Outre-mer
Louis dispose de revenus confortables. Depuis peu,
son activité professionnelle le conduit à se partager entre la métropole
et Mayotte dont il est originaire. Il est donc à la recherche d’un
appartement dans la capitale et contacte une agence immobilière.
Celle-ci lui indique qu’il ne peut prétendre à la location dans la
mesure où sa caution est domiciliée dans un département d’Outre-mer.
Louis a informé le Défenseur de cette situation qui est en cours
d’instruction
