Discriminations en tous genre: quelques décisions de justice rendues ces derniers temps

Condamnée pour discrimination à l’âge

La cour d’appel de Metz vient de condamner solidairement France Télécom et un de ses managers à verser 5 000 € de dommages et intérêts à un salarié. En cause, un délit de discrimination en raison de l’âge.

En juin 2011, le tribunal correctionnel messin avait débouté le salarié de sa demande. Ce dernier arguait qu’en janvier 2009, lors d’un entretien individuel, le bénéfice d’une formation lui avait été refusé par sa hiérarchie en raison de son âge. À l’époque, le technicien intervention clients était âgé de 57 ans. La formation souhaitée devait durer de 24 à 48 mois. En mars dernier, le dossier avait été évoqué devant la cour d’appel et mis en délibéré au mois de mai. De son côté, l’employeur estimait que « la montée en compétence du salarié ne pouvait être envisagée puisque ce dernier devait théoriquement prendre sa retraite en fin 2008 ».

Se basant sur « l’essor constant de la lutte contre les discriminations, depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu du travail, et en particulier dans le domaine du droit à la formation continue », la cour d’appel a constaté l’existence du délit de discrimination en raison de l’âge. « La volonté discriminante est ici singulièrement frappante », constate l’arrêt qui a infirmé le jugement.

Source : Le Républicain Lorrain

Pour contester une discrimination liée à l'âge le support juridique pour une procédure est la loi du 27 mai 2008, disponible ici

Egalité de traitement des salariés pacsés au Crédit Agricole : la Cour de Justice de l'Union Européenne saisie d'une question préjudicielle

L’association ADHEOS, Centre LGBT ( Lesbien , Gay, Bi, Trans) de Charente Maritime, le syndicat SUD Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et la Fédération LGBT se félicitent de l’arrêt de la Cour de cassation n° 10-18.341 du 23 mai 2012.

L’affaire concerne un salarié pacsé avec un partenaire de même sexe, ayant réclamé au Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres, en juillet 2007, l’attribution des avantages conventionnels en faveur des salariés mariés. L’employeur s’y était refusé, estimant que ces avantages devaient être réservés aux seuls salariés mariés.

 

La HALDE dans sa délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, recommandait à la Fédération Nationale du Crédit Agricole, de se conformer à l'article L.122-45 du Code du Travail, d'étendre le bénéfice des avantages à l’occasion d’événements familiaux liés au mariage aux salariés pacsés dans les trois mois « afin de restaurer l'égalité de traitement entre les salariés».

Par ailleurs, la HALDE recommandait également à Monsieur Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité de faire procéder à l’amendement de l'article L 226.1 du code du travail afin d'étendre le bénéfice de l'ensemble des congés pour événement familiaux réservés aux seuls salariés mariés aux salariés unis par un PACS . L’ancien gouvernement n’a jamais donné suite à cette recommandation. Le nouveau Ministre du Travail, Michel SAPIN devrait avoir une position différente si on en juge par les engagements pris lors de la campagne électorale par notre nouveau Président de la République.

 

Dans son arrêt du 23 mai, la Cour de cassation conforte cette position, estimant que le fait de réserver un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux personnes mariées, ce qui exclut nécessairement les partenaires de même sexe pacsés, constitue une discrimination indirecte. La Haute juridiction interroge toutefois la CJUE, dans le cadre d’une question préjudicielle, sur la possibilité de justifier cette différence de traitement par un objectif légitime.

Au terme de la directive communautaire n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, l’existence d’une discrimination indirecte peut cependant être écartée lorsque la différence de traitement est « objectivement justifiée par un objectif légitime », et à condition que « les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires » (art. 2 § 2, b).

 

Pour la Cour de cassation, il convient donc de rechercher si la différence de traitement instituée par la convention collective « peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ».

 

Pour se prononcer, la Haute juridiction a préféré surseoir à statuer et saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à déterminer si le choix du législateur français de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent pourrait constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant de la convention collective du Crédit Agricole.

 

Source Adheos.org