Le
refus de prestations familiales opposé à des parents étrangers malades
constitue une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la
Convention européenne des droits de l'homme. La CAF invoquait les textes
français, mais justement, le tribunal
considère que la législation n'est pas conforme au droit européen, selon
le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'Angers du 28
août 2012 n°11732. Espérons que la CAF ne fasse pas appel ou que le jugement soit confirmé et étendu !
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